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Règlement européen sur les services numériques (DSA)
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Cette page inclut des informations relatives au règlement européen sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (DSA).
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Point de contact désigné
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le Responsable de la conformité au DSA a été désigné comme point de contact Apple pour les communications avec les autorités des états membres, la Commission européenne, le Comité européen pour les services numériques, et les bénéficiaires du service. Ces communications doivent être en anglais.
Portail de notification et d’action
Conformément à l’Article 16 du DSA, les représentants des autorités publiques, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent utiliser le mécanisme de notification et d’action pour soumettre des notifications de contenus illicites sur l’App Store, Apple Books (ebooks), les abonnements payants Apple Podcasts et l’espace de stockage iCloud.
Soumettre une notification de contenu
Registre de publicité de l’App Store
Conformément à l’article 39 du DSA, ce registre contient des informations sur les publicités diffusées par Apple sur l’App Store dans les états et les régions de l’Union Européenne.
Consulter le registre de publicité Apple
Options de recours
En application du DSA, les bénéficiaires des services App Store, Apple Books (ebooks) et Abonnements Apple Podcasts ont le droit de recevoir des informations à propos des options de recours possibles concernant certaines décisions prises par Apple. En savoir plus sur les options de recours
Rapports de transparence DSA
Conformément aux obligations de rapport de transparence de la loi européenne sur les services numériques (DSA) et à l’engagement d’Apple en matière de transparence, le présent rapport fournit des informations sur le fonctionnement de l’App Store, d’Apple Books (ebooks), des abonnements à Apple Podcasts et du stockage iCloud.
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | 10/2023
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | 04/2024
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | 08/2024
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | App Store | Février 2025
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | Apple Books (ebooks) | Février 2025
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | Stockage iCloud | Février 2025
Voir le Rapport de transparence DSA | App Store | Abonnements à Apple Podcasts | Février 2025
Rapport sur les bénéficiaires européens de services numériques
Conformément à l’article 24(2) du DSA, le rapport sur les bénéficiaires des services numériques inclut le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs dans l’UE de services intermédiaires relevant du champ d’application de cet article, calculé sous forme de moyenne sur la période des six derniers mois.
Consulter le rapport le plus récent
Évaluation des risques DSA
Conformément aux articles 34 et 35 du DSA, ce rapport présente les résultats de l’évaluation annuelle d’Apple des risques systémiques provenant de la conception, du fonctionnement ou de l’utilisation des App Stores au sein de l’Union européenne, ainsi que son évaluation des mesures mises en place visant à atténuer ces risques.
Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2023
Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2024
Rapport d’audit DSA
Conformément à l’article 37 du DSA, ce rapport présente les résultats de l’audit indépendant annuel sur les obligations de l’App Store en vertu du chapitre III du DSA.
Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2024
Rapport de mise en œuvre de l’audit DSA
Conformément à l’article 37(6) du DSA, ce rapport présente les mesures prises par Apple pour mettre en œuvre les recommandations opérationnelles (appelées « mesures spécifiques ») exposées dans le rapport d’audit DSA d’août 2024.